Conditions Générales de Vente

Préambule — Identification du Prestataire

Elovia SRL (ci-après désignée « le Prestataire » ou « Elovia ») est une société à responsabilité limitée de droit belge, dont les coordonnées sont les suivantes :

Elovia est une agence digitale spécialisée dans la création de sites web, la production photographique et vidéographique (incluant la prise de vues par drone), la gestion de réseaux sociaux, les services de maintenance et de référencement, ainsi que le développement de solutions d’intelligence artificielle appliquées au web.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre Elovia et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après le « Client »).

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Prestataire / Elovia : la société Elovia SRL identifiée au préambule.

Client : toute personne physique ou morale qui accepte un Devis ou souscrit à un Pack mensuel auprès du Prestataire.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Livre I, Titre 2 du Code de droit économique.

Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins relatives à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Parties : le Prestataire et le Client, désignés conjointement.

Devis : document écrit (papier ou électronique) émis par le Prestataire, détaillant la nature des Prestations, leur prix et leur délai de réalisation, et soumis à l’acceptation du Client.

Prestations : l’ensemble des services fournis par le Prestataire au Client, qu’il s’agisse de prestations à la carte (one-shot) ou de Packs mensuels.

Pack mensuel : formule d’abonnement à durée déterminée de douze (12) mois, regroupant un ensemble de Prestations récurrentes (Starter, Business ou Premium, ou toute autre formule proposée par le Prestataire).

Prestation à la carte : Prestation ponctuelle facturée séparément, sans engagement de durée (ex. création de site, shooting photo, production vidéo).

Livrables : l’ensemble des éléments produits par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations (sites web, codes sources, designs, photographies, vidéos, montages, textes, posts, etc.).

Site Web : ensemble des pages web, base de données, contenu graphique et code source développés par le Prestataire pour le compte du Client.

DPA : Data Processing Agreement (Accord de traitement des données personnelles) conclu entre les Parties conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

Frais kilométriques : indemnité forfaitaire couvrant les déplacements du Prestataire sur le lieu d’intervention demandé par le Client.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Prestations au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de leur relation commerciale.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, qu’il s’agisse de Prestations à la carte ou de Packs mensuels, et complètent — sans s’y substituer — les contrats spécifiques signés entre les Parties (notamment le contrat de prestation de services et le contrat d’abonnement).

Article 3 — Champ d’application et opposabilité

3.1 — Acceptation des CGV

L’acceptation d’un Devis, la signature d’un contrat spécifique avec le Prestataire, le paiement d’un acompte ou d’une facture, ou la souscription à un Pack mensuel valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande et déclare en accepter les termes.

3.2 — Prééminence sur les conditions générales d’achat

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant du Client, sauf accord écrit exprès et préalable du Prestataire.

3.3 — Articulation avec les contrats spécifiques

En cas de contradiction entre les CGV, un Devis et un contrat spécifique signé entre les Parties, l’ordre de prééminence est le suivant :

• le contrat spécifique signé (contrat de prestation de services, contrat d’abonnement, ou tout autre accord particulier) ;
• le Devis accepté par le Client ;
• les présentes CGV.

3.4 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d’acceptation du Devis correspondant. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats en cours d’exécution, sauf accord écrit du Client.

Article 4 — Description générale des Prestations

Le Prestataire propose deux catégories principales de services :

4.1 — Packs mensuels (engagement 12 mois)

Formules d’abonnement combinant la création et la maintenance d’un site web, la production de contenus médias récurrents (photos, vidéos), des services de référencement, et selon le pack choisi, la gestion des réseaux sociaux. Les Packs mensuels font l’objet d’un engagement ferme de douze (12) mois, régi par l’article 13 des présentes.

4.2 — Prestations à la carte (one-shot)

Prestations ponctuelles couvrant notamment la création de sites web (One Page, Multipage, E-commerce), la production photo et vidéo, les prises de vues par drone, la gestion ponctuelle de réseaux sociaux, la maintenance technique, la formation et le développement de solutions d’intelligence artificielle. Ces Prestations sont régies par l’article 14 des présentes.

4.3 — Définition précise au Devis

La nature exacte, le périmètre, le volume et les délais des Prestations sont précisés dans le Devis accepté par le Client, qui en constitue la description contractuelle de référence.

Article 5 — Devis et formation du contrat

5.1 — Émission du Devis

Toute Prestation fait l’objet d’un Devis écrit, établi gratuitement par le Prestataire à la demande du Client. Le Devis détaille la nature des Prestations, le prix, les conditions de paiement et le délai estimatif d’exécution.

5.2 — Validité du Devis

Sauf mention contraire expresse, le Devis est valable trente (30) jours calendrier à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

5.3 — Acceptation du Devis

L’acceptation du Devis par le Client se matérialise par :

• la signature manuscrite ou électronique du Devis avec la mention « Bon pour accord » ;
• ou une confirmation écrite par email d’acceptation expresse ;
• ou le paiement de l’acompte prévu au Devis.

L’acceptation du Devis emporte formation du contrat entre les Parties et acceptation des présentes CGV.

5.4 — Modifications après acceptation

Toute demande de modification du périmètre des Prestations postérieure à l’acceptation du Devis fera l’objet d’un avenant écrit, accompagné le cas échéant d’un complément tarifaire validé par le Client avant exécution.

Article 6 — Prix et tarifs

6.1 — Tarifs

Les tarifs des Prestations sont ceux indiqués dans le Devis accepté par le Client. À défaut de Devis, les tarifs en vigueur publiés par le Prestataire au jour de la commande s’appliquent.

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur en Belgique (21 % à la date des présentes CGV) s’ajoute au prix HT, sous réserve des cas d’autoliquidation ou d’exonération applicables (notamment pour les opérations intracommunautaires B2B avec numéro de TVA valide).

6.2 — Frais kilométriques

Les déplacements du Prestataire (notamment shootings photo/vidéo, captations drone, réunions sur site) donnent lieu à la facturation de frais kilométriques calculés au tarif de 0,42 € par kilomètre, sur le trajet aller-retour le plus court depuis le siège social d’Elovia (Dison) et selon un outil de cartographie de référence. Deux régimes s’appliquent en fonction de la nature de la Prestation :

6.2.1 — Prestations à la carte (one-shot)

Pour toute Prestation à la carte (création de site, séance photo, tournage vidéo, captation drone, réunion sur site), les frais kilométriques sont facturés dès le premier kilomètre, sans rayon gratuit. Le montant estimatif est indiqué dans le Devis lorsque la distance est connue à l’avance ; pour les déplacements imprévus, ils sont facturés en sus, après information préalable du Client.

6.2.2 — Packs mensuels

Pour les Clients souscripteurs d’un Pack mensuel, les déplacements liés à l’exécution du contrat sont compris dans le tarif mensuel dans un rayon de trente (30) kilomètres autour du siège social d’Elovia. Au-delà de ce rayon, des frais kilométriques sont facturés au tarif de 0,42 € par kilomètre, calculés sur la distance aller-retour réelle. Ces frais sont communiqués au Client préalablement à toute intervention nécessitant un dépassement du périmètre inclus.

6.3 — Frais annexes

D’éventuels frais annexes (location de matériel spécifique, hébergement en cas de déplacement de plus d’une journée, péages, parkings, billets de transport, licences logicielles dédiées au projet) peuvent être facturés en sus, après accord écrit du Client.

6.4 — Révision des tarifs

Pour les Packs mensuels, le tarif souscrit est garanti pour toute la durée de l’engagement de douze (12) mois. Toute évolution tarifaire ne s’applique qu’aux nouveaux contrats ou en cas de re-signature à l’issue de l’engagement initial.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1 — Émission des factures

Les factures sont émises par voie électronique et adressées au Client par email à l’adresse communiquée lors de l’acceptation du Devis. Elles mentionnent la nature des Prestations, le prix HT, la TVA applicable, le total TTC et les coordonnées bancaires de paiement.

7.2 — Acompte

7.2.1 — Prestations à la carte. Pour les Prestations à la carte, le régime d’acompte dépend du montant de la mission :

• Missions d’un montant supérieur ou égal à 500 € HT : un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total HT est dû à la signature du Devis ou du contrat de prestation. Le solde est exigible à la livraison des Livrables, sauf échéancier spécifique convenu par écrit.
• Missions d’un montant inférieur à 500 € HT : aucun acompte n’est exigé. La totalité du prix est payable dans les quinze (15) jours calendrier suivant la livraison des Livrables et l’émission de la facture correspondante.

7.2.2 — Packs mensuels. Pour les Packs mensuels, la première mensualité est exigible à la date d’effet du contrat (cf. article 13). Le démarrage des Prestations récurrentes (production photo/vidéo, gestion réseaux sociaux, etc.) est conditionné à l’encaissement effectif de cette première mensualité.

7.3 — Délai de paiement

Sauf stipulation contraire au Devis, les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la date de leur émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

7.4 — Imputation des paiements

Les paiements partiels du Client sont imputés en priorité sur les sommes les plus anciennement dues, puis sur les frais et accessoires, et enfin sur le principal.

7.5 — Compensation

Le Client professionnel ne peut, sans accord écrit du Prestataire, opérer une quelconque compensation entre les sommes dues à Elovia et toute créance qu’il prétendrait détenir contre le Prestataire.

Article 8 — Retard de paiement

8.1 — Clients professionnels (B2B)

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance par un Client professionnel :

• des intérêts de retard sont automatiquement dus, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt légal en matière de transactions commerciales en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans préjudice des frais de recouvrement raisonnablement engagés par le Prestataire ;
• le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cours et toute commande ultérieure jusqu’au règlement complet des sommes dues.

8.2 — Clients consommateurs (B2C)

Conformément aux articles XIX.1 et suivants du Code de droit économique, en cas de non-paiement par un Client consommateur, le Prestataire adresse une première mise en demeure gratuite comportant un rappel détaillé des sommes dues et accordant un délai d’au moins quatorze (14) jours calendrier pour régulariser. À défaut de paiement à l’expiration de ce délai :

• des intérêts de retard sont dus au taux d’intérêt légal en matière civile ;
• une indemnité forfaitaire est applicable selon le barème prévu par l’article XIX.4 du Code de droit économique :

8.3 — Suspension des Prestations

En cas de retard de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l’exécution des Prestations en cours, y compris l’hébergement, la maintenance et la mise en ligne du Site Web, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à raison de cette suspension.

Article 9 — Délais d’exécution et livraison

9.1 — Caractère indicatif

Sauf mention expresse contraire au Devis, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour les respecter.

9.2 — Point de départ des délais

Les délais commencent à courir à compter de la dernière des dates suivantes :

• date d’acceptation écrite du Devis par le Client ;
• date d’encaissement de l’acompte par le Prestataire (lorsqu’un acompte est exigé) ;
• date de réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution des Prestations (textes, images, accès, briefs, codes, etc.).

9.3 — Reports imputables au Client

Tout retard imputable au Client (retard de fourniture de contenus, défaut de validation, indisponibilité, modification du brief en cours d’exécution) entraîne un report proportionnel du délai de livraison, sans engagement de responsabilité du Prestataire.

9.4 — Date de livraison

La livraison est réputée effectuée à la date à laquelle le Prestataire :

• met en ligne le Site Web ou met les Livrables à disposition via un lien de téléchargement ou un service de transfert de fichiers ; ou
• transmet par email les Livrables ou les accès permettant d’y accéder.

Article 10 — Validation et réception

10.1 — Délai de réserves

À compter de la livraison des Livrables, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour formuler par écrit ses observations ou réserves motivées. Les réserves doivent porter exclusivement sur la non-conformité des Livrables aux spécifications décrites dans le Devis.

10.2 — Réception tacite

À défaut de réserves écrites adressées au Prestataire dans le délai prévu, ou en cas de mise en exploitation des Livrables par le Client (mise en ligne, diffusion, publication), les Livrables sont réputés acceptés sans réserve.

10.3 — Demandes hors périmètre

Toute demande d’ajout, de modification ou d’évolution sortant du périmètre du Devis initial fera l’objet d’un avenant tarifaire, accepté par écrit avant exécution.

10.4 — Révisions incluses

Le nombre d’allers-retours et de cycles de révision inclus est précisé dans le Devis. Au-delà, des révisions complémentaires peuvent être facturées séparément.

Article 11 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• exécuter les Prestations avec le soin, la diligence et le professionnalisme requis, conformément aux règles de l’art applicables dans les domaines du web, de la photographie, de la vidéographie et du marketing digital ;
• respecter les délais convenus, sous réserve de la collaboration active du Client ;
• informer le Client de tout événement susceptible d’affecter la bonne exécution de la mission ;
• respecter une stricte confidentialité sur les informations communiquées par le Client ;
• se conformer à la législation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf lorsque la nature de la Prestation ou la loi imposent une obligation de résultat.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des Prestations (textes, images, logos, accès, identifiants, briefs, validations) ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à engager le Client, à valider les Livrables et à prendre les décisions relatives au projet ;
• répondre aux demandes de validation du Prestataire dans un délai raisonnable de sept (7) jours ouvrés, sauf accord différent ;
• régler les factures dans les délais prévus aux présentes CGV ;
• garantir au Prestataire qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits à l’image et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il fournit (textes, images, logos, marques, témoignages, données) ;
• garantir que les contenus fournis ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire (notamment droits d’auteur, droit à l’image, RGPD, publicité trompeuse, contenus illicites) ;
• collaborer activement et de bonne foi à l’exécution des Prestations.

Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit. Il garantit le Prestataire contre tout recours, action ou réclamation de tiers fondé sur ces contenus.

Article 12bis — Droit à l’image

La nature des Prestations confiées au Prestataire peut conduire à la captation de l’image de personnes physiques identifiables, notamment dans le cadre de séances photographiques, de tournages vidéo, de prises de vues par drone, de captations d’événements ou de témoignages. L’image étant constitutive d’un attribut de la personnalité protégé par le droit belge (article 22 de la Constitution, article XI.174 du Code de droit économique) et d’une donnée à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le présent article précise la répartition des obligations entre les Parties.

12bis.1 — Principe général de responsabilité

Le Client est seul responsable, vis-à-vis des personnes physiques identifiables apparaissant sur les médias produits par le Prestataire, de l’obtention préalable des autorisations nécessaires à leur captation et à leur diffusion. Cette responsabilité couvre l’ensemble des personnes filmées ou photographiées dans le cadre des Prestations, qu’il s’agisse de ses collaborateurs, de ses propres clients, des participants à un événement qu’il organise ou de tout autre tiers présent sur les lieux de la prise de vues.

Le Prestataire intervient sur la base de la déclaration du Client selon laquelle ces autorisations sont en règle. Il se réserve néanmoins le droit de refuser ou d’interrompre une prise de vues lorsqu’il constate manifestement l’absence d’autorisation, ainsi que le droit de retirer, flouter ou ne pas livrer, dans les Livrables, l’image d’une personne pour laquelle aucune autorisation n’a été produite.

12bis.2 — Prises de vues ciblées sur une personne identifiable

Pour toute prise de vues centrée sur une personne identifiable — portrait, témoignage filmé, séance posée, plan rapproché, mise en avant individuelle — le Client s’engage à faire signer à la personne concernée, préalablement à la captation, un formulaire d’autorisation d’utilisation de l’image. À cet effet, le Prestataire met à la disposition du Client un modèle d’autorisation type. Le Client peut utiliser ce modèle ou tout document équivalent garantissant un consentement libre, éclairé, spécifique et documenté.

Les autorisations signées sont transmises au Prestataire au plus tard le jour de la prise de vues. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de différer la captation ou de ne pas livrer les médias concernés, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à raison de ce report.

12bis.3 — Événements ouverts au public

Pour les événements ouverts à un public indéterminé (inaugurations, salons, vernissages, conférences, animations commerciales, manifestations sportives, événements d’entreprise) au cours desquels des prises de vues d’ensemble sont réalisées sans cibler individuellement une personne, le recueil d’une autorisation auprès de chaque participant n’est pas requis. Le Client s’engage toutefois à informer le public, par une signalétique clairement visible à l’entrée et en plusieurs points de l’événement, de la captation en cours et de ses finalités.

À titre indicatif, la signalétique pourra reprendre le texte suivant :

« Cet événement fait l’objet de photographies et de captations vidéo destinées à la communication interne et externe de [Nom du Client]. Votre présence vaut information de cette captation. Pour vous opposer à la diffusion d’une image vous concernant, adressez-vous à l’organisateur à [email du Client] ou au point d’accueil. »

Cette signalétique ne dispense pas le Client d’obtenir une autorisation individuelle au sens de l’article 12bis.2 pour toute personne mise en avant lors de l’événement (interviews, portraits, plans rapprochés).

12bis.4 — Mineurs

La captation de l’image d’une personne mineure (âgée de moins de dix-huit ans) requiert l’autorisation écrite préalable des deux titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur légal. Le Client est seul responsable de l’obtention de cette autorisation parentale et de sa transmission au Prestataire avant la prise de vues. À défaut d’autorisation valide, le Prestataire refusera la captation des mineurs identifiables ou floutera leur visage dans les médias livrés.

12bis.5 — Garantie du Client et droit de retrait

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou recours intenté par une personne identifiable apparaissant dans les Livrables, ou par ses ayants droit, à raison d’un défaut, d’une insuffisance ou d’une absence d’autorisation. Il s’engage à prendre fait et cause pour le Prestataire dans toute procédure de cette nature et à supporter l’intégralité des frais de défense, indemnités et condamnations éventuelles.

Conformément au RGPD, toute personne dont l’image est utilisée conserve le droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsqu’une telle demande de retrait parvient au Client ou au Prestataire, les Parties s’informent mutuellement dans les meilleurs délais et procèdent, chacune pour ses propres supports, au retrait de l’image dans un délai raisonnable. Ce retrait n’emporte aucune reconnaissance de faute de la part du Prestataire.

Article 13 — Dispositions spécifiques aux Packs mensuels

13.1 — Engagement ferme de douze (12) mois

Toute souscription à un Pack mensuel emporte engagement ferme du Client pour une durée de douze (12) mois consécutifs, à compter de la date d’effet du contrat d’abonnement.

La date d’effet correspond à la date de mise en ligne du Site Web réalisé par le Prestataire, ou à toute autre date convenue entre les Parties dans le contrat d’abonnement. À défaut d’indication, la date d’effet est réputée être la date de signature du contrat.

13.2 — Absence de reconduction tacite

À l’issue de la période d’engagement de douze (12) mois, le contrat prend fin automatiquement. Aucune reconduction tacite n’a lieu : la poursuite de la relation contractuelle au-delà des douze mois suppose la signature d’un nouveau contrat ou d’un avenant écrit.

13.3 — Services inclus à utilisation périodique

Le Pack mensuel inclut des services à utilisation périodique (modifications, photos, vidéos, posts) dont la fréquence est définie au Devis. Ces services sont à consommer dans le cadre d’une utilisation normale et continue tout au long de la durée du contrat.

13.4 — Cumul trimestriel et caducité des services non consommés

L’ensemble des services à utilisation périodique inclus dans le Pack mensuel — photographies, vidéos, modifications site et publications sur les réseaux sociaux — sont cumulables sur le trimestre civil en cours uniquement. Les unités non consommées au terme du trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre) sont définitivement perdues et ne peuvent ni être remboursées, ni reportées sur un trimestre ultérieur, ni reportées sur un éventuel nouveau contrat.

À titre indicatif, pour un Pack Business (10 photos et 2 vidéos par mois), le Client dispose d’un quota cumulé de 30 photos et 6 vidéos à consommer entre le 1er janvier et le 31 mars ; ce qui n’a pas été produit ou demandé au 31 mars est définitivement perdu, et un nouveau quota de 30 photos et 6 vidéos s’ouvre pour le trimestre suivant.

13.5 — Hébergement et maintenance

Pendant toute la durée du Pack, le Prestataire assure l’hébergement du Site Web et sa maintenance technique conformément aux conditions du Pack souscrit. À l’expiration ou en cas de résiliation anticipée non régularisée, le Prestataire peut interrompre l’hébergement et la maintenance, sous réserve d’un préavis raisonnable de quinze (15) jours.

13.6 — Réserve de propriété du Site Web

Le Site Web (code source, designs, base de données, contenus produits par le Prestataire) demeure la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral des douze (12) mensualités. Pendant la durée d’engagement, le Client bénéficie d’un droit d’usage du Site Web pour les besoins de son activité, ce droit étant subordonné au respect de ses obligations de paiement.

Le transfert de propriété définitif du Site Web au Client n’intervient qu’après encaissement de la totalité des douze (12) mensualités prévues au contrat, conformément à l’article 16 des présentes.

13.7 — Rupture anticipée du Pack par le Client

Le Pack mensuel ne peut être résilié par le Client avant le terme des douze (12) mois, sauf dans les cas suivants :

• manquement grave du Prestataire à ses obligations, non régularisé après mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée sans effet pendant trente (30) jours calendrier ;
• force majeure rendant impossible la poursuite du contrat (article 21) ;
• faillite, dissolution ou cessation d’activité du Client dûment justifiée.

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du Pack par le Client donne lieu au paiement, à titre d’indemnité forfaitaire, du solde des mensualités restantes dues jusqu’au terme initial du contrat, déduction faite des frais variables non engagés par le Prestataire (notamment coûts d’hébergement non encore engagés et productions médias non encore réalisées). Cette indemnité est exigible immédiatement à la date d’effet de la résiliation.

Article 14 — Dispositions spécifiques aux Prestations à la carte

14.1 — Devis spécifique

Chaque Prestation à la carte fait l’objet d’un Devis dédié précisant les Livrables attendus, le prix, le délai et le nombre de révisions incluses.

14.2 — Modalités de paiement

Les modalités de paiement des Prestations à la carte sont fixées à l’article 7.2.1 des présentes (acompte de 30 % pour les missions ≥ 500 € HT ; paiement intégral à la livraison pour les missions < 500 € HT).

14.3 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier une Prestation à la carte à tout moment par notification écrite. Dans ce cas :

• lorsqu’un acompte a été versé, il reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire pour les travaux préparatoires engagés ;
• le travail effectivement réalisé entre la commande et la résiliation est facturé au prorata, sur la base du prix convenu ;
• si le montant du travail réalisé excède l’acompte (ou en l’absence d’acompte pour les missions < 500 € HT), le solde est dû dans les quinze (15) jours suivant la notification de résiliation.

Article 15 — Hébergement et maintenance

15.1 — Périmètre

Lorsque l’hébergement et/ou la maintenance sont inclus dans le Pack mensuel ou souscrits via un contrat de maintenance dédié, le Prestataire assure le bon fonctionnement technique du Site Web, les mises à jour de sécurité raisonnables, et le support technique selon les modalités convenues.

15.2 — Continuité de service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Site Web. Toutefois, des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, intervention sur les serveurs tiers ou en cas de force majeure. Le Prestataire ne souscrit aucune garantie de niveau de service (SLA) sauf stipulation expresse au Devis.

15.3 — Sauvegardes

Le Prestataire effectue des sauvegardes périodiques du Site Web. Le Client est néanmoins invité à conserver de son côté une copie des contenus qu’il publie. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte de données dépassant la portée des sauvegardes prévues.

15.4 — Migration en fin de contrat

À la fin du contrat de maintenance ou du Pack mensuel, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire restitue au Client les fichiers, codes sources et accès permettant la migration du Site Web vers un autre hébergeur. Le temps technique nécessaire à cette migration peut être facturé en sus, selon les tarifs en vigueur.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 — Réserve de propriété

L’ensemble des Livrables produits par le Prestataire (code source, maquettes, designs, photographies, vidéos, montages, textes rédigés par le Prestataire, scripts, intégrations) demeure la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral et définitif de toutes les sommes dues au titre du contrat concerné.

Pour les Packs mensuels, le paiement intégral s’entend de l’encaissement des douze (12) mensualités.

16.2 — Étendue de la cession après paiement

Après paiement intégral, le Client acquiert un droit d’utilisation non exclusif des Livrables pour les besoins de son activité professionnelle, incluant le droit de reproduction et de représentation sur ses propres supports de communication, sur le territoire belge et international, pour la durée légale de protection des œuvres concernées.

Toute utilisation dépassant le cadre initialement convenu (revente à un tiers, sous-licence, exploitation commerciale élargie, intégration dans un produit dérivé) nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire et pourra donner lieu à une rémunération complémentaire.

16.3 — Outils, briques et savoir-faire du Prestataire

Les outils, scripts, frameworks, bibliothèques de code, modèles de design, méthodologies et savoir-faire que le Prestataire a développés ou acquis avant ou pendant l’exécution des Prestations restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable de ces éléments dans le seul cadre de l’exploitation des Livrables qui les intègrent.

16.4 — Composants tiers

Les Livrables peuvent intégrer des composants tiers (plugins WordPress, polices typographiques, banques d’images, modules open-source, services SaaS) soumis à leurs propres licences. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de ces composants tiers et à supporter, le cas échéant, les coûts de licence ou d’abonnement associés.

16.5 — Photos et vidéos

Le Client acquiert, après paiement intégral, un droit d’usage non exclusif et perpétuel sur les photographies et vidéos produites par le Prestataire, pour tous usages liés à son activité professionnelle (site web, réseaux sociaux, supports de communication, publicité, impressions, plaquettes commerciales).

Ce droit est transférable à un successeur en cas de cession d’activité du Client, à une entité affiliée du Client (filiale, marque sœur, entité du même groupe), ou à un partenaire commercial direct, à condition que l’usage demeure lié à l’activité initialement convenue avec le Prestataire.

Sont expressément exclus de la cession : la revente des médias en tant que produit (banque d’images, stock photo, template), la sous-licence à des tiers, la cession à des concurrents directs du Prestataire, et toute exploitation commerciale élargie excédant le cadre de l’activité du Client. Ces usages nécessitent un accord écrit préalable du Prestataire et peuvent donner lieu à une rémunération complémentaire.

Le Prestataire conserve ses droits moraux d’auteur sur les photographies et vidéos produites, ainsi que le droit de les utiliser à titre de référence (article 17).

Article 17 — Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client formulée préalablement à la signature du Devis, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les travaux réalisés pour le Client à titre de référence, notamment :

• dans son portfolio (en ligne ou imprimé) ;
• sur son site internet ;
• sur ses réseaux sociaux et supports de communication ;
• dans ses dossiers de candidature à des appels d’offres ou concours.

Cette mention peut inclure le nom du Client, son logo, des captures d’écran ou extraits des Livrables, ainsi qu’une description sobre du projet. Le Client peut à tout moment demander le retrait de ces références par notification écrite, étant entendu qu’un délai raisonnable de mise en conformité (jusqu’à trente (30) jours) s’applique.

Article 18 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentiel l’ensemble des informations, documents, données et savoir-faire dont elle a connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• qui sont ou deviennent publiques sans manquement de la Partie qui les reçoit ;
• qui étaient déjà connues de la Partie qui les reçoit avant leur communication ;
• dont la divulgation est imposée par la loi, une décision de justice ou une autorité administrative compétente.

L’obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de deux (2) ans après la fin du contrat.

Article 19 — Protection des données personnelles (RGPD)

19.1 — Conformité RGPD

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

19.2 — Qualifications respectives

Pour les données traitées par le Prestataire dans le cadre de la gestion de la relation commerciale (facturation, support, communication), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.

Pour les données traitées par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre des Prestations (notamment hébergement de données utilisateurs du Site Web, gestion de bases de données clients, gestion de campagnes de communication), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de ce traitement font l’objet d’un Accord de traitement des données personnelles (DPA) annexé aux présentes ou conclu séparément entre les Parties.

19.3 — Droits des personnes concernées

Toute personne dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse info@elovia.be. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) en Belgique.

Article 20 — Responsabilité et garanties

20.1 — Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des Livrables aux spécifications décrites dans le Devis. Pendant une durée de trente (30) jours calendrier à compter de la livraison, il prend en charge gratuitement la correction des défauts de conformité dûment signalés et reproductibles.

Sont exclus de cette garantie : les modifications apportées par le Client ou un tiers postérieurement à la livraison, les évolutions techniques externes (mises à jour de navigateurs, plateformes tierces), les défauts résultant d’une utilisation non conforme, et les pertes de fonctionnalités dues à des composants tiers (plugins, services SaaS) hors de la maîtrise du Prestataire.

20.2 — Plafond de responsabilité

La responsabilité du Prestataire au titre des présentes CGV et de tout contrat associé est limitée, dans toute la mesure permise par la loi, au montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du contrat à l’origine du dommage, sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.

20.3 — Dommages exclus

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte d’opportunité, perte de données, perte de référencement ou préjudice d’image.

20.4 — Contenus du Client

Le Prestataire n’est pas responsable des contenus fournis par le Client ni de leur conformité à la législation applicable (droits d’auteur, droit à l’image, données personnelles, publicité trompeuse, etc.). Le Client garantit le Prestataire contre toute action de tiers à ce titre.

20.5 — Prestations tierces

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances, interruptions ou modifications imputables à des prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs de services SaaS, plateformes de réseaux sociaux, autorités de certification, services de paiement, etc.).

20.6 — Dispositions impératives applicables aux Consommateurs

Pour les Clients consommateurs, les limitations de responsabilité s’appliquent dans les limites autorisées par le Livre VI du Code de droit économique et ne portent pas atteinte aux droits impératifs reconnus aux consommateurs, notamment en matière de garantie légale de conformité.

Article 21 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil belge.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, attentats, pandémies déclarées par les autorités, décisions des pouvoirs publics, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication, cyberattaques majeures affectant les infrastructures tierces.

La Partie touchée par un cas de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre.

Article 22 — Inactivité du Client (clause « Client fantôme »)

La bonne exécution des Prestations nécessite la collaboration active du Client. En cas d’absence prolongée de réponse du Client aux sollicitations du Prestataire (validations, fourniture d’éléments, retours, accès), la procédure suivante s’applique :

• Après quinze (15) jours calendrier sans réponse : le Prestataire adresse au Client une relance écrite par email, l’avertissant que le projet sera suspendu à défaut de réponse dans un nouveau délai de quinze (15) jours.
• Après trente (30) jours calendrier sans réponse : le projet est officiellement suspendu. Le Prestataire n’est plus tenu par les délais initialement convenus. Toute reprise du projet fera l’objet d’un nouveau calendrier et pourra donner lieu à des frais de remise en route.
• Après quarante-cinq (45) jours calendrier sans réponse : le Prestataire peut considérer le contrat comme résilié de plein droit, par envoi d’un email avec accusé de réception ou d’un courrier recommandé. Le travail déjà effectué est dû en totalité et facturé au Client conformément aux modalités prévues à l’article 23. Les Livrables restent la propriété du Prestataire conformément à l’article 16.

Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre du travail effectivement réalisé.

Article 23 — Résiliation

23.1 — Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, après mise en demeure préalable adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendrier.

Sont notamment considérés comme des manquements graves :

• le non-paiement persistant des factures par le Client ;
• l’inexécution répétée des Prestations par le Prestataire malgré les demandes du Client ;
• le manquement caractérisé aux obligations de confidentialité ou de protection des données ;
• la violation des règles applicables à la propriété intellectuelle.

23.2 — Résiliation pour comportement

Le Prestataire pourra résilier immédiatement le contrat, sans indemnité, en cas d’agressivité, d’insultes, de menaces, de harcèlement ou de tout autre comportement du Client (ou d’une personne agissant pour son compte) rendant impossible la poursuite normale de la collaboration.

23.3 — Résiliation par le Client (Prestations à la carte)

Pour les Prestations à la carte, les modalités de résiliation par le Client sont prévues à l’article 14.3 des présentes.

23.4 — Résiliation des Packs mensuels

Pour les Packs mensuels, les modalités spécifiques de rupture anticipée sont régies par l’article 13.7 des présentes.

23.5 — Conséquences de la résiliation

La résiliation, quelle qu’en soit la cause, entraîne :

• l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre des Prestations effectivement exécutées ainsi que, le cas échéant, des indemnités prévues aux présentes ;
• la cessation immédiate de l’utilisation des Livrables non payés intégralement ;
• la restitution mutuelle des informations confidentielles, sauf obligation légale de conservation.

Article 24 — Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

24.1 — Principe

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le Client Consommateur qui a conclu un contrat à distance ou hors établissement avec le Prestataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans frais autres que ceux prévus à l’article 24.3.

24.2 — Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de manière non équivoque, par email à info@elovia.be ou par courrier postal au siège social du Prestataire, en précisant son nom, son adresse, la date du contrat et l’objet de la rétractation. Un formulaire-type est disponible en annexe des présentes CGV.

24.3 — Exécution anticipée

Si le Consommateur a expressément demandé que l’exécution des Prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation, et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation en cas d’exécution complète, il reconnaît devoir au Prestataire un montant proportionnel aux services déjà fournis au moment de l’exercice du droit de rétractation. En cas d’exécution complète des Prestations avant l’expiration du délai, le droit de rétractation s’éteint.

24.4 — Exclusion (Clients professionnels)

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels (B2B), conformément au champ d’application du Livre VI du Code de droit économique.

Article 25 — Réclamations et règlement amiable

25.1 — Réclamation préalable

Toute réclamation relative à l’exécution des Prestations doit être adressée par écrit au Prestataire, à l’adresse email info@elovia.be, dans un délai raisonnable suivant la survenance du fait litigieux. Le Prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation dans les sept (7) jours et à y apporter une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours calendrier.

25.2 — Médiation pour les Consommateurs

En cas de litige avec un Client consommateur n’ayant pu être résolu à l’amiable, le Consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur institué auprès du SPF Économie :

• Service de Médiation pour le Consommateur — Boulevard du Roi Albert II, 8, boîte 1 — 1000 Bruxelles
• Site internet : www.mediationconsommateur.be
• Email : contact@mediationconsommateur.be

Le Consommateur résidant dans l’Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

25.3 — Médiation pour les Professionnels

En cas de litige avec un Client professionnel, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours avant toute saisine juridictionnelle. À défaut d’accord, elles pourront recourir à un médiateur agréé.

Article 26 — Dispositions diverses

26.1 — Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ensemble avec le Devis accepté, le contrat spécifique signé entre les Parties (le cas échéant) et leurs annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement à leur objet. Ils remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.

26.2 — Modification

Toute modification d’un contrat en cours d’exécution doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux Parties.

26.3 — Divisibilité

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui resteraient pleinement en vigueur. Les Parties s’efforceraient de remplacer la clause invalide par une clause valable produisant des effets équivalents.

26.4 — Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

26.5 — Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des Prestations, tout en restant seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat.

26.6 — Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

26.7 — Notifications

Sauf stipulation contraire, toutes les notifications entre les Parties sont valablement effectuées par email, à l’adresse communiquée par chaque Partie. Les notifications formelles (mises en demeure, résiliations) peuvent également être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 27 — Droit applicable et compétence juridictionnelle

27.1 — Droit applicable

Les présentes CGV et tout contrat conclu entre les Parties sont régis par le droit belge, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

27.2 — Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable d’un litige dans les conditions prévues à l’article 25, et sous réserve des dispositions impératives du Code judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Verviers, et notamment le Tribunal de l’entreprise de Liège, division Verviers, pour les litiges B2B.

Pour les Clients consommateurs, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles impératives du Code judiciaire belge protégeant le Consommateur.

Article 28 — Acceptation des CGV

L’acceptation d’un Devis, la signature d’un contrat avec le Prestataire, le paiement d’un acompte ou d’une facture valent acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour prendre connaissance des présentes CGV avant son engagement. Une copie des CGV est remise au Client lors de la transmission du Devis ou est tenue à sa disposition sur simple demande.

Annexe — Formulaire-type de rétractation (Consommateurs)

À l’attention de :
Elovia SRL
Rue de Renoupré 14/101
4821 Dison, Belgique
Email : info@elovia.be

Notification :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

(*) Biffer la mention inutile.